Dois-je faire assurer mon fauteuil roulant ?
Depuis l’ordonnance du 6 décembre 2023, le Code des assurances précise que le fauteuil roulant électrique utilisé par une personne en situation de handicap n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Autrement dit, vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat d’assurance automobile ni une assurance spécifique comparable à celle d’un scooter.
Cette clarification confirme un arrêt de la Cour de cassation de mai 2021, qui avait déjà jugé que le fauteuil roulant motorisé reste un dispositif médical.
En pratique : l’assurance n’est pas obligatoire pour un fauteuil roulant. Pour en savoir plus sur l’obligation d’assurance d’un fauteuil roulant électrique, consultez l’analyse complète d’ISSEO Assurances, l’un des leaders du marché.
Fauteuils roulants : une exclusion officielle de l’assurance obligatoire
L’article L. 211-1 du Code des assurances introduit une exclusion explicite : le fauteuil roulant automoteur, utilisé uniquement pour la mobilité liée au handicap, est hors champ de l’assurance obligatoire.
Ainsi, les dommages corporels ou matériels causés à autrui avec un fauteuil relèvent de la garantie responsabilité civile incluse dans votre contrat d’assurance habitation multirisque (MRH).
Est-ce quand même conseillé de souscrire une assurance ?
Même si ce n’est pas une obligation légale, une souscription volontaire peut être utile selon le type de fauteuil et votre fréquence d’utilisation.
1. Fauteuil roulant électrique ≤ 6 km/h
- Aucun contrat spécifique à souscrire.
- Vous êtes couvert par votre contrat d’assurance habitation multirisque.
- Exemple : en cas de sinistre, si vous causez des dommages matériels ou corporels à autrui, l’assureur prend en charge l’indemnisation.
2. Fauteuil roulant plus rapide ou usage intensif
Certains fauteuils roulants dépassent 6 km/h ou sont utilisés régulièrement en ville.
- Pas d’assurance obligatoire, mais les compagnies d’assurance peuvent appliquer des exclusions de garantie.
- En cas de sinistre, la responsabilité de l’assuré peut être engagée et les conséquences financières lourdes.
Pour éviter toute zone grise, il est préférable de souscrire un contrat multirisque dédié afin de couvrir les dommages subis et ceux causés à des tiers.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
Si vous êtes responsable
Les dommages corporels et matériels causés à autrui sont indemnisés par votre responsabilité civile habitation.
En revanche, les dommages subis par votre fauteuil roulant ou vos propres blessures ne seront pas pris en charge.
Solutions possibles :
- Une assurance tous risques couvrant vol, incendie, bris et vandalisme.
- Une Garantie Accidents de la Vie (GAV) pour indemniser les préjudices corporels.
Si vous êtes victime
Vous bénéficiez du même statut qu’un piéton.
L’assureur du responsable doit vous indemniser intégralement, même si vous avez commis une petite négligence.
Vers qui se tourner pour souscrire une assurance fauteuil roulant ?
Les grandes compagnies d’assurance (MAIF, GMF, Allianz, etc.) incluent parfois une protection via le contrat d’assurance habitation. Mais ces formules comportent souvent des franchises élevées, des exclusions et une couverture limitée en cas de sinistre.
Pour plus de sérénité, il est conseillé de se tourner vers ISSEO Assurances, le seul acteur en France 100 % spécialisé dans l’assurance des fauteuils roulants.
L’offre ISSEO : une couverture complète
Avec une assurance fauteuil roulant, vous bénéficiez d’un contrat conçu sur-mesure :
- Garantie tous risques et tous lieux (à domicile, à l’extérieur, en voyage).
- Protection contre le vol, l’incendie et le vandalisme.
- Dommages accidentels couverts (bris, chutes, chocs).
- Indemnisation en valeur à neuf pendant 10 ans, sans vétusté.
- Prise en charge des accessoires fixes (accoudoirs, repose-pieds, appuis-tête…).
Avec ou sans assurance fauteuil roulant : quelles différences ?
|
Situation |
Avec assurance fauteuil roulant (ISSEO) |
Sans assurance dédiée |
| Dommages causés à un tiers | Garantie responsabilité civile intégrée | Couverts par la RC habitation uniquement si fauteuil ≤ 6 km/h |
| Vol ou incendie | Indemnisation à valeur à neuf pendant 10 ans | Aucun remboursement → fauteuil perdu |
| Dommages accidentels (bris, chocs) | Réparation ou remplacement garanti | Réparation à vos frais |
| Vos blessures | Possible via GAV | Pas de protection spécifique |
| Si vous êtes victime d’un accident | Indemnisation complète et rapide | Statut de piéton protégé, mais démarches longues |
| Usage intensif / extérieur | Protection tous lieux, tous risques | MRH limitée, exclusions fréquentes |
Conclusion : même si la souscription d’un contrat n’est pas obligatoire, un fauteuil roulant représente un bien coûteux et fragile. En cas de sinistre, une assurance spécialisée comme celle d’ISSEO permet de mieux couvrir les dommages corporels, matériels et financiers, avec moins d’exclusions et une prise en charge rapide.
