
Dois-je faire assurer mon fauteuil roulant ? Depuis l’ordonnance du 6 décembre 2023, le Code des assurances précise que le fauteuil roulant électrique utilisé par une personne en situation de handicap n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM). Autrement dit, vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat d’assurance automobile ni une assurance spécifique...











